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Parmi les nouveautés législatives du Québec de l’année 2025, l’adoption et l’entrée en vigueur des dispositions du Code civil du Québec créant le « régime d’union parentale » doivent être soulignées.  Ce nouveau régime édicte des obligations légales l’un envers l’autre, pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant, né ou adopté après le 29 juin 2025. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 30 juin dernier, et il y est prévu entre autres, la constitution d’un patrimoine d’union parentale, la possibilité pour le conjoint survivant d’hériter dans le cadre d’une succession sans testament, la protection du logement familial ainsi que la possibilité de réclamer une prestation compensatoire.

En plus, d’expliquer et de commenter ces nouvelles dispositions, les conférenciers proposeront des éléments de planifications utiles pour ceux qui sont visés par ces nouvelles règles.

Among the new legislation introduced in Quebec in 2025, the adoption and entry into force of the provisions of the Civil Code of Quebec creating the “parental union regime” should be highlighted.  This new regime establishes legal obligations between common-law spouses who are the parents of the same child, born or adopted after June 29, 2025. This new regime came into force on June 30, 2025, and provides, among other things, for the creation of parental union property, the possibility for the surviving spouse to inherit in the absence of a will, the protection of the family home, and the possibility of claiming compensatory benefits.

In addition to explaining and commenting on these new provisions, the speakers will offer useful planning tips for those affected by these new rules.

AVIS IMPORTANTS / IMPORTANT NOTICES:

1. Pour participer à cette session, tous les délégués doivent acheter le passeport avant de s'inscrire. Pour plus d'informations sur le passeport STEP Montréal 2025-2026, veuillez cliquer ici. De plus, tous les membres et étudiants qui ont acheté le passeport STEP Montréal doivent s'inscrire à chaque session pour confirmer leur participation. Veuillez noter que le visionnage en ligne ne sera pas disponible./ In order to attend this session, all delegates are required to purchase the value passport prior to registering.  For further details regarding the 2025-26 STEP Montreal Passport, please click here. Additionally, all members and students who have purchased the STEP Montreal Passport must register for each session to confirm their attendance. Please note that online viewing will not be available

2. Les délégués doivent s’inscrire au comptoir d’inscription à leur arrivée au lieu de l’événement pour obtenir des crédits de formation continue (FC/FCP). / Delegates must sign-in at the registration desk upon arrival to the venue to receive CPD/CE credits.

Nous remercions tout particulièrement nos commanditaires pour leur soutien indéfectible! / A special thanks to our dedicated sponsors for their continued support!

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